Version du 1er décembre 2023
1. Informations générales
Ces conditions générales de vente s'appliquent aux relations entre HOSPILUX S.A. (ci-après dénommée "Hospilux") et ses clients professionnels et consommateurs (ci-après dénommés "le Client").
Ces conditions générales de vente font partie intégrante de l'accord entre Hospilux et le Client.
Sauf indication expresse et formelle contraire par écrit, tous les contrats de vente seront réputés conclus selon les conditions suivantes. Tous les accords ou conditions précédents seront annulés. Les dérogations à ces conditions générales ne seront valables que si elles sont confirmées par écrit. L'invalidité ou la modification de toute partie des conditions générales suivantes n'affectera pas la validité des dispositions restantes.
Hospilux n'accepte aucune condition générale d'achat contenue dans les documents du Client. Hospilux ne sera jamais lié par les conditions générales d'achat du Client, même si Hospilux ne les a pas contestées. Les conditions générales de Hospilux s'appliqueront exclusivement.
2. Prix
Les prix sont indiqués hors TVA ; ils sont augmentés de la TVA au taux en vigueur à la date d'acceptation de la commande par Hospilux ; les produits sont facturés au taux en vigueur à la date d'acceptation de la commande par Hospilux (hors frais de livraison).
3. Offres
Les offres faites par Hospilux ne sont pas contraignantes.
4. Acceptation des commandes
Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité des produits et de la faisabilité de la livraison. Les délais de livraison généraux sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants ; seuls les délais de livraison spécialement convenus avec les clients sont contraignants ; dans le cas où une commande ne peut pas être entièrement exécutée le jour où elle doit être traitée, Hospilux se réserve le droit de livrer les produits manquants ultérieurement, à condition qu'aucune annulation de la commande ne soit faite dans les 8 (huit) jours suivant la réception de la facture.
5. Livraison
Les produits voyagent aux risques de Hospilux. Tous les frais d'expédition seront à la charge du Client, c'est-à-dire que l'expédition est effectuée en port dû ou en cas de prépaiement, le port sera facturé. Aucune compensation ne sera accordée si le Client collecte lui-même les produits. Avant toute livraison, les produits sont soigneusement vérifiés, emballés et chargés par Hospilux.
6. Réclamations
Le Client doit vérifier les produits livrés sans délai. Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison. Les retours et échanges de produits ne seront effectués qu'avec le consentement préalable de Hospilux. Les produits livrés conformément à la commande ne seront pas repris. Dans ce cas, les frais liés au retour, à l'échange et au stockage des produits seront à la charge du Client. Toute déduction de paiement ne sera effectuée qu'après que Hospilux ait établi et soumis une note de crédit appropriée au Client.
Dans le cas où la réclamation du Client est justifiée, Hospilux se réserve le droit de remplacer les produits qui ne sont pas conformes à la commande.
Consommateur : sauf si les produits présentent un défaut de qualité ou si Hospilux livre le mauvais produit, dans le cas où le consommateur refuse les produits à la livraison ou ne se présente pas trois fois consécutives pour recevoir les produits au lieu de livraison convenu, les frais de transport seront à la charge du consommateur.
L'échange ou le bon de crédit émis pour les produits endommagés ne sera émis que si la responsabilité de Hospilux a été prouvée.
La responsabilité de Hospilux pour toute perte ou dommage résultant de toute cause, y compris sa négligence, ne dépassera en aucun cas le prix d'achat des produits contestés / des produits ayant causé la perte ou le dommage. Hospilux ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle ou autrement.
La garantie de Hospilux est limitée à sa propre garantie fournisseur ; elle ne s'applique pas à tout produit qui a été manipulé ou utilisé d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'utilisation dûment communiquées au Client.
7. Droit de rétractation
Le consommateur qui conclut un contrat à distance (c'est-à-dire par une communication à distance : bon de commande envoyé par la poste, téléphone, internet, etc.) bénéficie d'un droit de rétractation qui doit être exercé dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la livraison du produit ; dans le cas où le dernier jour de ce délai n'est pas un jour ouvrable, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne doit pas être justifié par le consommateur ; il doit être exercé sans pénalités et sans coûts supplémentaires, sauf pour les frais de retour des produits concernés, qui seront à la charge du consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit
1) notifier sa décision de se retirer du contrat à distance, par une déclaration sans équivoque, à Hospilux S.A., Service commande, 1, rue des Chaux, L-5324 Contern (par courrier) ou service.commandes@hospilux.lu(par email) etTÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE
2) retourner les produits à Hospilux S.A., Service commande, 1, rue des Chaux, L-5324 Contern, en précisant le numéro de facture.
Le consommateur doit retourner les produits sans délai excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se retirer du contrat à distance.
Le consommateur ne sera responsable que de toute diminution de la valeur des produits résultant de la manipulation des produits autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits ; dans ce cas, les produits ne seront pas remboursés ni échangés et seront retournés au consommateur.
Le consommateur sera remboursé sans délai excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant le retour des produits ou la fourniture de la preuve d'expédition des produits ; le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer le(s) produit(s), sauf si le consommateur accepte expressément d'être remboursé par un moyen de paiement différent.
Le droit de rétractation n'est pas prévu par la loi pour
1) la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement, tels que les produits de nutrition parentérale et entérale,
2) la fourniture de produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été ouverts après livraison, tels que les produits stériles et
3) la fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, tels que ceux commandés à la demande spécifique d'un client.
8. Retour des marchandises
À moins qu'Hospilux ne soit manifestement négligent (produit incorrect, quantité incorrecte, emballage endommagé lors de la livraison des articles, etc.), tout retour de marchandises sera facturé au Client Professionnel au tarif forfaitaire pour les retours et les frais d'administration de 30 euros (indexé à la date des présentes Conditions Générales) uniquement pour les produits que Hospilux a normalement en stock et à condition que leur état général leur permette d'être commercialisés ultérieurement. Hospilux organisera le retour des produits dès qu'il recevra une demande du Client Professionnel. En cas de demande de retour de produits endommagés par le Client Professionnel ou qui ne font pas partie du stock normal de produits d'Hospilux, Hospilux ne pourra pas les reprendre (sauf si Hospilux est clairement en violation de ses obligations).
9. Paiement
Client professionnel : les factures doivent être payées net, sans escompte, au Luxembourg, au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture ; dans le cas où le client professionnel ne conteste pas les factures dans les 30 jours suivant la date d'émission, il accepte d'être lié par les termes de ladite facture.
Consommateur : les produits doivent être payés à la réception de la facture.
Dans le cas où une commande n'est pas entièrement livrée, le Client n'est pas en droit de refuser de payer la facture pour les produits qui ont été dûment livrés. Tout retard de paiement donne droit à Hospilux à des intérêts pour retard de paiement sans avoir à passer par des formalités particulières :
1) transactions avec des clients professionnels : Hospilux a droit à un intérêt de retard de paiement de 10 %, dans le cas où 7 jours après l'envoi d'une lettre de rappel, elle n'a toujours pas été payée ;
2) transactions avec les consommateurs : un intérêt de retard au taux d'intérêt légal sera appliqué à partir de la fin du troisième mois suivant la réception des produits commandés conformément à l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 sur les paiements tardifs et les intérêts de retard, telle que modifiée. En cas de paiement tardif, Hospilux se réserve le droit de suspendre la livraison de toute nouvelle commande. Le non-respect des conditions de paiement rendra toutes les créances de Hospilux immédiatement exigibles.
10. Indemnisation des frais de recouvrement
Dans le cas où le Client ne paie pas une facture à son échéance, Hospilux a le droit d'obtenir, au minimum, une somme fixe de 40 EUR, sans avoir à passer par des formalités particulières ; Hospilux a également le droit d'obtenir une indemnisation raisonnable du Client pour tous les frais de recouvrement dépassant cette somme fixe et engagés en raison du paiement tardif du Client.
11. Réserve de propriété
Hospilux conserve la propriété des produits jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés par le Client. Le transfert de risque aura lieu dès que les produits seront mis à disposition au lieu de livraison indiqué par le Client ; à partir de ce moment, le Client sera responsable de tout dommage pouvant survenir au produit ou résultant des produits. Le Client doit stocker et préserver les produits sous réserve de propriété en conformité continue avec les réglementations applicables en matière de stockage et de préservation, et doit souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires à partir de cette date.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Hospilux conformément à sa politique de confidentialité publiée sur son site web.
13. Droit applicable - Lieu de juridiction
La validité, l'interprétation et l'exécution de ces conditions générales, ainsi que tous les documents contractuels conclus entre Hospilux et le Client, seront régis par le droit luxembourgeois ; en cas de litige, les tribunaux du Luxembourg auront compétence.