Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre la société anonyme HOSPILUX S.A. (ci-après « Hospilux ») et ses clients professionnels et consommateurs (ci-après « le Client »). Les présentes conditions générales font partie intégrante de la convention conclue entre Hospilux et le Client.
Sauf conditions contraires, expresses et formelles, constatées par écrit, toutes les ventes sont censées conclues aux conditions générales ci-après. Toutes conventions ou conditions antérieures se trouvent annulées. Des dérogations ne sont valables que sur confirmation écrite. Le fait de rendre inopérant ou de modifier une partie des conditions ci-après est sans influence sur la validité des clauses subsistantes.
Hospilux décline toutes conditions se trouvant sur les documents du Client. Hospilux ne sera jamais engagée par les conditions générales d’achat du Client, même dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas contestées. Les conditions générales de Hospilux sont seules valables.
2 - Prix
Les prix, établis hors taxes, sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par Hospilux ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par Hospilux (hors frais de livraison).
3 - Offres
Les offres faites par Hospilux sont toujours fournies sans engagement.
4 - Acceptation des commandes
Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité des produits et de la possibilité de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs et n’engagent pas Hospilux ; pour les produits manquants en stock au moment de l’exécution de la commande, Hospilux se réserve le droit d’une livraison ultérieure pour autant que 8 (huit) jours après la réception de la facture relative aux produits livrés, une annulation ne soit pas intervenue.
5 - Livraison
Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Tout mode d’expédition est à la charge du Client, c’est -à dire que l’envoi se fait en port dû ou, en cas de prépaiement, le port sera facturé. Aucune indemnité ne sera accordée en cas d’enlèvement par le Client. Avant livraison, les produits sont soigneusement vérifiés, emballés et chargés.
Hospilux ne répond ni du bris en cours de route, ni des défauts ou manquements à l’arrivée. Pour la livraison de commande nécessitant un emballage spécial, celui-ci sera facturé au prix de revient.
6 - Réclamations
Le Client a l’obligation de vérifier sans délai la marchandise livrée. Les réclamations doivent être présentées par écrit, dans le délai de 8 (huit) jours suivant la date de livraison.
Les retours et les échanges ne peuvent se faire qu’avec l’accord préalable d’Hospilux. Les marchandises livrées conformément à la commande ne sont pas reprises. Les frais de retour, d’échange, de mise en stock sont à la charge du Client. Des déductions éventuelles lors du règlement ne peuvent se faire qu’après établissement et remise d’une note de crédit en bonne et due forme par Hospilux au Client.
En cas de réclamations fondées, Hospilux se réserve le droit de reprendre la marchandise non conforme et de la remplacer.
Client consommateur : au cas où le Client refuserait la marchandise à la livraison ou ne serait pas présent trois fois consécutives pour réceptionner la marchandise au lieu de livraison convenu, les frais de transport seront mis à sa charge.
L’échange ou la note de crédit émise pour marchandise avariée ne se fera qu’après établissement de la responsabilité de Hospilux pour les dégâts subis.
La responsabilité de Hospilux pour toute perte ou dommage résultant d’une cause quelconque, y compris sa négligence, ne pourra en aucun cas excéder le prix de vente des produits faisant l’objet de la réclamation ou ayant été à l’origine de la perte ou du dommage. Hospilux ne sera pas tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou accessoires, que l’action soit en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre.
La garantie de Hospilux est limitée à la garantie accordée par ses fournisseurs ; elle ne sera pas appliquée à un Produit qui aura été manipulé ou utilisé de manière non conforme aux instructions d’utilisation dûment communiquées au Client.
7 - Droit de rétractation
Le Client consommateur qui effectue un achat à distance (c’est-à-dire par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet etc.) bénéficie d'un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison des produits ; si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation n’a pas à être motivé ; il est exercé sans pénalités et sans frais, à l’exclusion des frais de retour des produits concernés qui restent à la charge du Client consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit :
- notifier sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à:
- courrier postal : Hospilux S.A., Service commandes, 1, rue des Chaux, L-5324 Contern
- courrier électronique : commandes@hospilux.lu,
- et retourner les produits concernés à : Hospilux S.A., Service commandes, 1, rue des Chaux, L-5324 Contern, en précisant le numéro de la facture.
Le Client consommateur doit retourner les produits sans retard excessif et, au plus tard, 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à distance.
Le Client consommateur engage sa responsabilité si le produit concerné est déprécié du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ; dans ce cas, le produit ne sera ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au Client consommateur.
Le remboursement du Client consommateur sera effectué sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours du retour des produits ou de la production d’une preuve d’expédition des produits par ce dernier ; le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour régler son achat, sauf accord exprès de ce dernier sur un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation est exclu par la loi pour : 1) les produits qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits de nutrition parentale et entérale, 2) les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client consommateur après la livraison, tels que les produits stériles, 3) les biens confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés, tels que ceux commandés sur demande spécifique.
8 - Paiement
Clients professionnels : les factures sont payables net, sans escompte, à Luxembourg, au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture ;absence de contestation des factures dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, emporte acceptation pure et simple de leur montant.
Clients consommateurs : la marchandise doit être payée à la réception de la facture.
La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard :
- transactions conclues avec un client professionnel : Hospilux est en droit de porter en compte, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % en cas de non-paiement à l’échéance.
- transactions avec un consommateur : Hospilux mettra en compte l’intérêt au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, en application de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée.
En cas de retard de paiement, Hospilux se réserve le droit de suspendre la livraison de toute nouvelle commande.
Le non-respect des conditions de paiement ou d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les créances de Hospilux.
9 - Frais de recouvrement
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard, Hospilux se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR, exigible de plein droit, pour frais de recouvrement.
Hospilux se réserve par ailleurs, le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais de recouvrement venant en sus du montant forfaitaire.
10 - Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Hospilux jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques aura lieu dès la mise à disposition des produits au lieu de livraison indiqué par le Client, moment à partir duquel ce dernier sera responsable de tout dommage pouvant survenir aux produits ou du fait des produits. Il s’oblige à entreposer et conserver les produits sous réserve de propriété en respectant continuellement les prescriptions de stockage et de conservation propre à chacun d’eux, et s’engage à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires à partir de cette date.
11 - Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Hospilux conformément à sa politique de confidentialité.
12 - Droit applicable – Lieu de juridiction
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales, ainsi que tous les documents contractuels conclus entre Hospilux et le Client sont régis par la loi luxembourgeoise ; en cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg seront compétents.
*The General Terms and Conditions of Sales are available in English on the website: www.hospilux.lu Only the French version is binding. Die Allgemeinen Verkaufsbedingungen sind in englischer Sprache auf der Website verfügbar: www.hospilux.lu Nur die französische Fassung ist verbindlich.