Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s’appliquent aux relations entre la société anonyme HOSPILUX S.A. (ci-après « Hospilux ») et ses clients (ci-après « le Client »).
Les présentes conditions générales font partie intégrante de la convention conclue entre Hospilux et le Client.
Sauf conditions contraires, expresses et formelles, constatées par écrit, toutes les ventes sont censées conclues aux clauses et conditions générales ci-après. Toutes conventions ou conditions antérieures se trouvent annulées. Des dérogations ne sont valables que sur confirmation écrite. Le fait de rendre inopérant ou de modifier une partie des conditions ci-après est sans influence sur la validité des clauses subsistantes.
Hospilux décline toutes conditions se trouvant sur les documents du Client. Hospilux ne sera jamais engagée par les conditions générales du Client, même dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas contestées. Les conditions générales de Hospilux sont seules valables.
2 - Prix
Sauf stipulations contraires les prix s’entendent départ des magasins à Contern. Ils sont basés sur le coût actuel des matières premières, salaires et taxes et sur le cours monétaire de ce jour.
3 - Offres
Les offres faites par Hospilux sont toujours fournies sans engagement.
4 - Acceptation de commandes
Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité de la marchandise et de la possibilité de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs et n’engagent pas Hospilux.
Pour les marchandises manquant en stock au moment de l’exécution de la commande, Hos-pilux se réserve le droit d’une livraison ultérieure pour autant que 8 (huit) jours après la réception de la facture pour les marchandises livrées, une annulation ne soit intervenue.
5 - Livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Tout mode d’expédition est à charge du Client, c’est -à dire que l’envoi se fait en port dû ou en cas de prépaiement le port sera facturé. Aucune bonification ne sera accordée pour enlèvement par le Client. Avant livraison les marchandises sont soigneusement vérifiées, emballées et chargées.
Hospilux ne répond ni du bris en cours de route ni des défauts ou manquements à l’arrivée. Pour la livraison de commande nécessitant un emballage spécial celui-ci sera facturé au prix de revient.
6 - Réclamations
Le destinataire a l’obligation de vérifier sans délai la marchandise livrée. Les réclamations, pour être valables, doivent être présentées par écrit endéans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison.
L’échange ou la bonification pour marchandise avariée ne se fera qu’après établissement de la responsabilité de Hospilux pour les dégâts subis.
Les retours (et échanges) ne peuvent se faire qu’avec l’accord préalable de Hospilux. Les marchandises dûment livrées ne seront pas reprises. Les frais de retour, d’échange et de mise en stock sont à charge du Client. Des déductions éventuelles lors du règlement ne pourront se faire qu’après établissement et remise d’une note de crédit en bonne et due forme.
En cas de réclamations fondées Hospilux se réserve le droit de reprendre la marchandise défectueuse et de la remplacer. Hospilux ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tous autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client, tels qu’indemnités pour dégâts, frais de mains d’œuvre, frais de matériel et de transport, pénalités pour retard et autres.
La garantie de Hospilux est limitée à la garantie accordée par ses fournisseurs.
7 - Paiement
Les factures sont payables net, sans escompte, à Luxembourg au plus tard 15 jours à compter de la date de la facture. La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard.
Pour les transactions conclues avec un commerçant ou une entreprise, Hospilux est en droit de porter en compte, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % en cas de non-paiement à l’échéance.
Pour les transactions avec un consommateur, Hospilux mettra en compte l’intérêt au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, en application de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée.
En cas de paiement par traites, les traites acceptées, frais à charges du tiré, sont à retourner à Hospilux endéans la huitaine.
Dans des cas particuliers, Hospilux est autorisée à demander soit des délais de paiement réduits, soit des garanties appropriées ou le paiement anticipatif.
En cas de retard de paiement, Hospilux se réserve le droit de suspendre la livraison de toute nouvelle commande.
Le non-respect des conditions de paiement ou d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les créances de Hospilux, y compris les traites en cours.
8 - Frais de recouvrement
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard, Hospilux se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR, exigible de plein droit, pour frais de recouvrement.
Hospilux se réserve par ailleurs le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais de recouvrement venant en sus du montant forfaitaire.
9 - Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Hospilux jusqu’au paiement intégral.
10 - Droit applicable – Lieu de juridiction
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales, ainsi que tous les documents contractuels conclus entre Hospilux et le Client sont régis par la loi luxembourgeoise.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg seront compétents.